Ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Identité du responsable de traitement
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre par la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) dans le cadre du traitement RUPCO.
Finalités et licéité
La DGEFP, représentée par son Délégué Général Monsieur Bruno LUCAS, procède à un traitement de données à caractère personnel vous concernant afin de :
- Dématérialiser des procédures de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés ;
- Dématérialiser des procédures de licenciements collectifs de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- Dématérialiser des procédures de Licenciements collectifs de plus de 10 salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus (PSE) ;
- Dématérialiser des procédures de Ruptures conventionnelles collectives ;
- Procéder à une évaluation des politiques publiques.
La licéité du traitement est la mission d’intérêt public prévue à l’article 6.1.e du RGPD. Ce traitement s’inscrit dans les missions de la DGEFP.
Catégorie des données et sources des données
Les données traitées concernant les agents administratifs, des entreprises, des cabinets comptables et les acteurs judiciaires :
- Identité, état civil, données d’identification
- Vie professionnelle
Les données traitées concernant les représentants du CSE sont :
- Identité, état civil, données d’identification par exemple
- Vie professionnelle
- L’appartenance syndicale
Les données traitées concernant les salariés LICEC-10 sont :
- Identité, état civil, données d’identification par exemple
- Vie professionnelle
- Le NIR
Les données sont collectées directement auprès des agents administratifs par la DGEFP.
Les données sont collectées directement auprès des autres publics par l’employeur et l’acteur judiciaire.
Destinataires
Vos données ne font l’objet d’aucun envoi à d’autres organismes destinataires.
Durée de conservation
La durée de conservation de vos données est de 5 ans à compter du dépôt des données sur RUPCO.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel et d’opposition.
Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant auprès de votre responsable de traitement :
- Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle / FIMOD / MISI
- 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
- par courrier électronique à dgefp.protectiondesdonnées@emploi.gouv.fr
Un justificatif d’identité en cours de validité pourra vous être demandé dans le cadre de vos exercices de droit.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
