Centre d’assistance des applications des Ministères Sociaux
Identité du responsable de traitement
La présente politique de confidentialité définit la manière dont la Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Finalités du traitement et licéité
La DGEFP met en œuvre un traitement de données, dans le cadre de l'utilisation du Centre d’assistance des applications des Ministères Sociaux, ayant pour finalité de :
- Permettre la résolution de vos demandes (questions ou incidents) ;
- Améliorer la qualité du service rendu ;
- Mettre à disposition la documentation liée à votre champ professionnel ;
- Élaborer des statistiques.
La base légale du traitement est l’intérêt légitime (article 6.1.f du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016).
Personnes concernées
Les utiliateurs du Centre d’assistance des applications des Ministères Sociaux.
Catégories de données et sources des données
Les catégories de données concernées sont les suivantes :
- Identification (civilité, nom, prénom, téléphones et courriel)
- Vie professionnelle (poste, fonction et applications utilisées)
- Structure employeuse (nom, nature et région)
- Données de connexion (identifiant, adresse IP, date et heure de connexion)
Les données marquées par un astérisque dans le questionnaire de création de compte doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, il ne vous sera pas possible de vous créer de compte. Ces mêmes informations seront demandées si vous contactez le centre d’assistance par téléphone. Nous ne collectons pas vos données personnelles par d’autres biais.
Destinataires des données
Pour le suivi et la résolution de vos demandes, la DGEFP est susceptible de transmettre vos données à l’Agence de services et de paiement (ASP).
Durée de conservation
La durée de conservation de vos données est d’un an suivant votre dernière activité sur le site ou de la résolution de votre dernière demande.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d'un droit d'opposition et d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle, 127 Rue de Grenelle, 75007 Paris ou par courrier électronique à :
Dgefp.protectiondesdonnées@emploi.gouv.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
