Traitement de données à caractère mis en œuvre par la Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) dénommé Mon Activité Formation ».

Identité et coordonnées du responsable de traitement.

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont la Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Finalité du traitement et licéité

La DGEFP met en œuvre un traitement de données dénommé « Mon Activité Formation », ayant pour finalités :

• Le dépôt des déclarations d'activité et transmission annuelle du bilan pédagogique et financier, par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences ;
• L’instruction, par les agents des services régionaux de contrôle au sein des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les déclarations d’activité des prestataires d’actions concourant au développement des compétences, de recevoir les bilans pédagogiques et financiers et d’actualiser les informations relatives aux prestataires enregistrés, notamment pour les besoins du contrôle ;
• Le pilotage, par les agents de la DGEFP, de la politique de formation et du contrôle, à partir des statistiques générées ;
• L’évaluation de la politique en matière de formation et de contrôle par les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
• La mise à disposition du public, des financeurs et des acteurs de la formation professionnelle, des informations fiables et actualisées sur les organismes de formation déclarés et à jour de leurs obligations administratives ;

Le traitement a pour fondement le respect d’une obligation légale à laquelle est soumise la DGEFP en application de l'article 6.1.c du Règlement Général sur la Protection des Données.

• Articles L6351-1, R 6351-2 et R 6351-5, L 6352-11, R 6352-23 (BPF), L.6361-2 et L.6361-5 et l’article L.6351-7-1
• Arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

 

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les apprentis (et leur représentant légal), les employeurs des apprentis, les maîtres d’apprentissage, les stagiaires, le personnel des organismes de formation.

Catégories de données et sources traitées

Les catégories de données concernées sont les suivantes :

• Les relatives à l’état civil et l’identification des personnes ;
• Les données relatives aux coordonnées des personnes ;
• Les données d’ordre professionnel des personnes ;
• Les données relatives aux condamnations les plus graves (bulletin n°3 du casier judiciaire) uniquement pour les dirigeants des organismes de formation.

Destinataires des données

Dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'exercice de leurs missions, les organismes suivants sont destinataires des données du traitement :

• La Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) ;
• La Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES)
• Les Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ;
• La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) ;
• Les Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ;
• Les Directions de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) ;
• Les Centres d'animation de ressources et d'information sur la formation professionnelle et Observatoire régional emploi et formation (CARIF OREF)

Durée de conservation

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement :

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant toute la durée de validité de la déclaration d’activité et les quatre années suivantes, puis désactivées. Elles sont supprimées dès lors que toutes les déclarations d’activité rattachées au prestataire d’actions concourant au développement des compétences sont désactivées.

En cas de refus d’enregistrement de la déclaration d’activité, les données sont conservées pendant une durée de quatre ans à compter de la date de notification du refus et, au-delà de cette date, en cas de recours administratif ou contentieux, jusqu’à la fin de la procédure de recours.

Données à caractère personnel collectées dans le cadre du bilan pédagogique et financier :

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la transmission du bilan pédagogique et financier prévue à l’article L. 6352-11 du code du travail sont conservées pendant une durée de quatre ans, puis désactivées. Elles sont supprimées dès lors que toutes les déclarations d’activité rattachées au prestataire d’actions concourant au développement des compétences sont désactivées.

 

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition. 

Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle, 127 Rue de Grenelle, 75007 Paris ou par courrier électronique à :

Dgefp.protectiondesdonnées@emploi.gouv.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.