« Système d’information Certification Emplois » (CERES)
Identité du responsable de traitement
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre par la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) dans le cadre du traitement CERES.
Finalités du traitement et licéité
La DGEFP, représentée par son Délégué Général, Monsieur Bruno LUCAS, procède à un traitement de données à caractère personnel vous concernant ayant pour finalités :
1° La délivrance des agréments permettant aux organismes d’organiser des sessions d’examen en vue de l’obtention d’un titre professionnel ou d’une certification enregistrée dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du code du travail ;
2° L’organisation des sessions d’examen par les centres agréés ;
3° La notification des décisions de recevabilité de la validation des acquis de l’expérience ;
4° La validation des résultats des sessions d’examen ;
5° L’habilitation des membres de jury et leur inscription à des sessions d’examen ;
6° L’édition des documents relatifs au titre professionnel ou à une certification enregistrée dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du code précité ;
7° La notification des décisions d’équivalence ;
8° Le suivi du contrôle des organismes ayant fait l’objet d’un agrément ;
9° Le recensement des titres professionnels et des certifications délivrés par le ministre chargé de l’emploi ;
10° Le pilotage et l’évaluation statistique de la mise en œuvre du dispositif de certification ;
11° Des actions de communication à des fins d’information, d’enquête ou d’évaluation ;
12° Le contrôle de la qualité des données.
La licéité du traitement est la mission d’intérêt public conformément à l’article 6.1.e. du RGPD.
Les catégories de données et sources des données
1° Les données d’identification des utilisateurs du traitement, des candidats au titre professionnel ou à une certification, délivrés par le ministre chargé de l’emploi, des membres de jury, des responsables d’organismes ayant fait l’objet d’un agrément et des responsables de session ;
2° Les données relatives au droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, au revenu de solidarité active ou aux autres minimas sociaux par les candidats au titre professionnel ou à une certification délivrée par le ministre chargé de l’emploi ;
3° Les données relatives au parcours professionnel, au parcours de formation et au parcours de certification des candidats au titre professionnel ou à une certification délivrée par le ministre chargé de l’emploi ;
4° Les données de la situation professionnelle des membres de jury et des utilisateurs du traitement ;
5° Les données relatives à la traçabilité des accès et actions des utilisateurs.
La source des données collectées vous concernant sont les centres agréés, utilisateurs de l’application CERES.
Destinataires des données
1° La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques ;
2° Les centres d’animation, de ressources et d’information sur la formation professionnelle et les observatoires régionaux emploi et formation mentionnés à l’article D. 6123-1 du code du travail et leur réseau national mentionné à l’article D. 6123-2 du même code ;
3° La caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ;
4° Les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) ;
5° La direction interministérielle du numérique ;
6° Les centres agréés mentionnés à l’article R. 338-8 du code de l’éducation ;
7° Les services déconcentrés du ministre chargé de l’emploi et du ministre de l’Intérieur ;
8° Les organismes ayant fait l’objet d’un agrément pour l’organisation de sessions d’examen.
Durée de conservation
La durée de conservation de vos données est de 25 ans.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel et d’opposition.
Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant auprès de votre responsable de traitement :
- Par courrier postal à l’adresse :
Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle / FIMOD / MISI
14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
- Par courrier électronique à dgefp.protectiondesdonnees@emploi.gouv.fr
Un justificatif d’identité en cours de validité pourra vous être demandé dans le cadre de vos exercices de droit.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
